LEGISLATION FRANCAISE
LA LEGITIME DEFENSE
La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances.
Concernant les individus
Toutes les législations modernes admettent qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.
En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense (articles 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal), l'agression doit être :
- dirigée contre soi-même ou autrui ;
- actuelle : le danger est imminent ;
- injuste : l'agression est non fondée – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.
Parallèlement, la défense doit être :
- nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
- simultanée : la réaction doit être immédiate, ce qui exclut la vengeance après coup ;
- proportionnée : il ne doit pas y avoir d'excès de légitime défense ; l'action s'arrête une fois le danger neutralisé ou la personne en fuite.
LE DROIT D'APPREHENDER
Article 73 du code de procédure pénale :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche
LE FLAGRANT DELIT
Article 83 du code de procédure pénale :
Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
OMISSION DE PORTER SECOURS
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours
